Aides au déménagement
L’État accompagne les militaires lors d’une mutation.
Règles mises à jour
Nouvelle réglementation depuis le 1ᵉʳ octobre 2007.
Plafonds révisés le 14 août 2009.
Calcul de la prise en charge
Basé sur l’ancienneté et la situation familiale.
Le grade n’est plus pris en compte.
Droit de cubage
Le droit de cubage correspond à la limite maximale du volume qui sera pris en compte lors du remboursement du déménagement de chaque Pompiers.
Célibataire
Marié ou pacsé depuis plus de 3 ans
Par enfant à charge ou parent hébergé
Ancienneté
Moins de 15 ans
20 m3
35 m3
Plus de 15 ans
25 m3
45 m3
5 m3
5 m3
Le plafond maximal de prise en charge
(V x 45,2) – (V x D x (0,14 – (V – 1) x B) + S = plafond
-
V = le volume du déménagement
-
D = la distance parcourue en km
-
B = le coefficient
-
S = les suppléments éventuels*
*Les suppléments pris en charge tels que les frais de portage, frais liés à l'utilisation d'un monte meuble et frais liés à un déménagement / emménagement dans un logement situé au-delà du 4ème étage sont définis en annexes de l'Arrêté 2007-640 du 30 avril 2007.
Volume (V)
Coefficient (B)
Volume inférieur à 55 m3
Volume supérieur ou égal à 55 m3
Volume supérieur ou égal à 60 m3
Volume supérieur ou égal à 65 m3
0,0014
0,0014
0,00135
0,0013
0,00125
Volume supérieur ou égal à 70 m3
Volume supérieur ou égal à 75 m3
0,00115
Volume supérieur ou égal à 80 m3
Volume supérieur ou égal à 85 m3
Volume supérieur ou égal à 90m3
Volume supérieur ou égal à 95 m3
Volume supérieur ou égal à 100 m3
0,0011
0,00105
0,001
0,0009
0,00085
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les gendarmes, sapeurs-pompiers militaires (Brigade des Sapeurs-Pompiers Militaires de Paris - BSPP, Bataillon des Marins Pompiers de Marseille - BMPM) et Unités d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile (UIISC) bénéficient de la même réglementation concernant les mutations et affectations.
Quel document fournir ?
Le Pompier qui veut bénéficier de l’aide au déménagement, doit communiquer au service administratif au moins deux devis de déménageurs différents ainsi que :
-
l’ordre de mutation,
-
la fiche de renseignements remplie et signée,
-
les différentes copies de documents (RIB, livret de famille, avis d’imposition etc.).