Droit de cubage
Le droit de cubage correspond à la limite maximale du volume qui sera pris en compte lors du remboursement du déménagement de chaque militaire.
Célibataire
Marié ou pacsé depuis plus de 3 ans
Par enfant à charge ou parent hébergé
Ancienneté
Moins de 15 ans
20 m3
35 m3
Plus de 15 ans
25 m3
45 m3
5 m3
5 m3
Le plafond maximal de prise en charge
(V x 45,2) – (V x D x (0,14 – (V – 1) x B) + S = plafond
-
V = le volume du déménagement
-
D = la distance parcourue en km
-
B = le coefficient
-
S = les suppléments éventuels*
*Les suppléments pris en charge tels que les frais de portage, frais liés à l'utilisation d'un monte meuble et frais liés à un déménagement / emménagement dans un logement situé au-delà du 4ème étage sont définis en annexes de l'Arrêté 2007-640 du 30 avril 2007.
Volume (V)
Coefficient (B)
Volume inférieur à 55 m3
Volume supérieur ou égal à 55 m3
Volume supérieur ou égal à 60 m3
Volume supérieur ou égal à 65 m3
0,0014
0,0014
0,00135
0,0013
0,00125
Volume supérieur ou égal à 70 m3
Volume supérieur ou égal à 75 m3
0,00115
Volume supérieur ou égal à 80 m3
Volume supérieur ou égal à 85 m3
Volume supérieur ou égal à 90m3
Volume supérieur ou égal à 95 m3
Volume supérieur ou égal à 100 m3
0,0011
0,00105
0,001
0,0009
0,00085
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Les gendarmes, sapeurs-pompiers militaires (Brigade des Sapeurs-Pompiers Militaires de Paris - BSPP, Bataillon des Marins Pompiers de Marseille - BMPM) et Unités d'Instruction et d'Intervention de la Sécurité Civile (UIISC) bénéficient de la même réglementation concernant les mutations et affectations.
Quel document fournir ?
Le militaire qui veut bénéficier de l’aide au déménagement, doit communiquer au service administratif au moins deux devis de déménageurs différents ainsi que :
-
l’ordre de mutation,
-
la fiche de renseignements remplie et signée,
-
les différentes copies de documents (RIB, livret de famille, avis d’imposition etc.).